Informations générales

  • Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition et qui ont souscrit une assurance au cours de l'exercice peuvent pratiquer une déduction pour aléas.
  • La déduction pour aléas s'exerce à condition que, dans les 6 mois de la clôture de l'exercice et au plus tard à la date de dépôt de déclaration des résultats se rapportant à l'exercice au titre duquel la déduction est pratiquée, l'exploitant ait inscrit à un compte d'affectation ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme comprise entre 50 et 100 % du montant de la déduction. A tout moment, la somme de l'épargne professionnelle et des intérêts capitalisés est au moins égale à 50% du montant des déductions non encore rapportées. Elle ne peut jamais excéder le montant des déductions non encore rapportées.

Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Activité exercée (APE)
      • A - Agriculture, sylviculture et pêche

Montants et modalités de paiement

  • Le montant de la déduction est plafonné à un montant global fixé, par exercice de 12 mois, à 27 000 €. Pour les EARL qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, ce montant est multiplié par le nombre des associés exploitants, dans la limite de 4.
  • Lorsque le résultat de l'exercice est supérieur d'au moins 20 % à la moyenne des 3 exercices précédents, l'exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas, dans la limite du bénéfice, à hauteur de 500 € par salarié équivalent temps plein.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés