Informations générales

  • Le créateur qui contracte un emprunt afin de souscrire au capital d'une société nouvelle exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, peut déduire de sa rémunération brute :
    • les intérêts de l'emprunt, ainsi que les frais et droits correspondant,
    • les frais et droits relatifs à l'acquisition ou la souscription des titres (commissions, honoraires, droits d'enregistrement, frais d'actes).
  • Ce dispositif s'applique dans les mêmes conditions pour toute souscription au capital d'une SCOP (société coopérative ouvrière de production) créée pour reprendre une entreprise.
  • Cette déduction s'applique aux emprunts contractés jusqu'au 31/12/2016.

Conditions particulières

  • Accessible si :
    • Création datant d'au plus 3 ans.
    • Forme juridique
      • Sociétés commerciales
    • Publics visés par le dispositif
      • Associé / Actionnaire
      • Créateur
    • Critères complémentaires
      • Régime fiscal
        • Assujetti à l'impôt sur les sociétés
      • Conditions d'accès
        • Conditions de durée
  • Non accessible si :
    • Activité exercée (APE)
      • A - Agriculture, sylviculture et pêche

Aide apportée

  • Le montant de la déduction ne peut excéder 50% du salaire brut versé par la société nouvelle ni être supérieure à 15 250 €. Les sommes déductibles sont celles relatives aux frais droits et intérêts d'emprunts payés au cours de l'année d'imposition.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés