Informations générales

  • Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour investissement.
  • Cette déduction doit concerner :
    • l'acquisition et la production de stocks de produits ou animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an,
    • ou l'acquisition de parts sociales de sociétés coopératives agricoles.

Conditions particulières

  • Accessible si :
    • Activité exercée (APE)
      • A - Agriculture, sylviculture et pêche

Aide apportée

  • La déduction est plafonnée à un montant global fixé, par exercice de 12 mois, à 27 000 €. Pour les EARL qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, ce montant est multiplié par le nombre des associés exploitants, dans la limite de 4.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

0 € à 27 000 €

Départements concernés