Déduction exceptionnelle pour l'investissement ("suramortissement")


Informations générales

  • Les entreprises qui acquièrent ou fabriquent des biens d'équipements éligibles à l'amortissement dégressif, peuvent bénéficier d'une déduction sur la valeur d'origine de ces biens. Cette déduction supplémentaire à l'amortissement dégressif classique permet à l'entreprise de pratiquer un "suramortissement".
  • La déduction concerne les biens suivants, pouvant être amortis sur le mode dégressif :
    • matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation (à l'exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport), y compris les logiciels contribuant à ces opérations industrielles de fabrication ou de transformation,
    • matériels de manutention,
    • installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère,
    • installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie à l'exception des installations de production d'énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d'achat,
    • matériels et outillages utilisés pour des opérations de recherche scientifique ou technique,
    • éléments de structure, matériels et outillages utilisés à des opérations de transport par câbles et notamment au moyen de remontées mécaniques (quelles que soient les modalités d'amortissement de ces éléments de structure, matériels et outillages). Pour ces éléments, la déduction s'applique aux biens acquis ou fabriqués jusqu'au 31/12/2016,
    • les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communication électroniques en fibre optique ne faisant pas l'objet d'une aide versée par une personne publique. Pour ces équipements, la déduction s'applique aux biens acquis ou fabriqués par l'entreprise, à partir du 01/01/2016 et jusqu'au 31/12/2016.
  • Ces biens doivent être acquis ou fabriqués entre le 15/04/2015 et le 14/04/2016, ou faire l'objet d'un contrat de crédit bail ou de location avec option d'achat entre ces même dates.
  • La déduction exceptionnelle, ou "suramortissement", peut également être pratiquée par les associés coopérateurs des CUMA (Coopérative d'Utilisation de Matériels Agricoles), les sociétés coopératives agricoles, aux sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que leurs unions, les coopératives artisanales et leurs unions, les coopératives d'entreprises de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions. Ces structures peuvent pratiquer le suramortissement pour les biens acquis, fabriqués ou pris en crédit bail ou en loction avec option d'achat, entre le 15/10/2015 et le 14/04/2016.


Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Critères complémentaires
      • Conditions d'accès
        • Conditions de durée


Montants et modalités de paiement

  • La déduction exceptionnelle (suramortissement) est égale à 40% de la valeur d'origine des biens éligibles, hors frais financiers.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

Voir avec l'organisme

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