Déduction d'impôt pour mise en place d'un Plan d'Epargne d'Entreprise


Informations générales

  • Les entreprises qui mettent en place un plan d'épargne d'entreprise peuvent déduire les sommes versées de leur bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. En outre, les sommes versées ne sont pas assujetties à la taxe sur les salaires.
  • Les sommes recueillies par le plan d'épargne d'entreprise peuvent être affectées à l'acquisition :
    • soit de SICAV,
    • soit de parts de fonds communs de placement d'entreprise,
    • soit d'actions émises par des sociétés créées pour le rachat du capital d'une entreprise par ses salariés,
    • soit de valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par une entreprise liée.


Bénéficiaires


    Montants et modalités de paiement

    • Les sommes versées par l'entreprise sur le plan d'épargne d'entreprise sont déduites à 100 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
    • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
    Type d'aide

    Avantage fiscal

    Organisme

    DDFIP

    Montant total

    Voir avec l'organisme

    Départements concernés

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