Informations générales

  • Les entreprises qui acquièrent un véhicule, utilisant exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant, peuvent pratiquer une déduction sur leur résultat imposable.
  • Ces véhicules doivent être affectés à l'activité de l'entreprise, relever de la catégorie des véhicules de plus de 3,5 tonnes et être acquis entre le 01/01/2016 et le 31/12/2017.
  • La déduction s'applique également lorsque le véhicule neuf est pris en location par l'entreprise, par l'intermédiaire d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat.

Bénéficiaires

    Montants et modalités de paiement

    • La déduction est égale à 40% de la valeur d'origine des véhicules acquis.
    • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
    Type d'aide

    Avantage fiscal

    Organisme

    DDFIP

    Montant total

    Voir avec l'organisme

    Départements concernés