Exonération de taxe de publicité foncière pour les baux de résidence de tourisme classée


Informations générales

  • L'enregistrement de baux d'immeubles de résidences de tourisme peut faire l'objet d'une exonération de droit d'enregistrement.
  • Sont concernés les baux à durée limité d'immeubles d'une durée supérieure à 12 ans. Ces immeubles correspondent à des résidences de tourisme classées.


Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Activité exercée (APE)
      • 552 - Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
    • Filière marché
      • Tourisme
    • Critères complémentaires
      • Conditions d'accès
        • Conditions de durée


Montants et modalités de paiement

  • L'exonération porte sur la totalité de la taxe de publicité foncière.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

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