Informations générales

  • Les cessions de bateaux de la navigation intérieure peuvent être exonérées, sous certaines conditions, d'impôt sur les plus-values de cession.
  • L'exonération concerne la cession de bateaux de la navigation intérieure affectés au transport de marchandises, en cours d'exploitation par une entreprise de transport fluvial ou par une entreprise dont l'activité est de louer ce type de bateau.
  • L'entreprise doit acquérir ou s'engager à acquérir un ou des bateaux de navigation d'intérieur :
    • plus récent que le bateau cédé,
    • ou d'une capacité supérieure.
  • L'exonération s'applique aux cessions de bateaux de transport de marchandises réalisées à partir du 01/01/2012.

Conditions particulières

  • Accessible si :
    • Activité exercée (APE)
      • 504 - Transports fluviaux de fret
      • 7734 - Location et location-bail de matériels de transport par eau
    • Critères complémentaires
      • Conditions d'accès
        • Conditions de durée
      • Aides soumises au règlement
        • De minimis

Aide apportée

  • Le montant total d'exonération ne doit pas dépasser 100 000 € par cession.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés