Informations générales

  • Les PME diffuseurs de presse spécialistes peuvent sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises. Ces diffuseurs de presse spécialistes doivent avoir la qualité de mandataire inscrit au Conseil supérieur des messageries de presse.
  • L'exonération concerne l'ensemble des activités de l'établissement (et pas uniquement la seule activité de vente d'écrits).
  • L'exonération s'applique aux impositions établies à partir de 2015.

Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
    • Effectif de moins de 250 salariés.
    • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
    • Activité exercée (APE)
      • 4762 - Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
    • Critères complémentaires
      • Aides soumises au règlement
        • De minimis

Montants et modalités de paiement

  • L'exonération porte sur la part revenant à la commune ou à l'EPCI doté d'une fiscalité propre.
    • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise à la présente exonération.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés