Informations générales

  • Les librairies titulaires du label "Librairie indépendante de référence", qui exercent l'activité de ventes de libres neufs au détail, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises.

Conditions particulières

  • Accessible si :
    • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
    • Effectif de moins de 250 salariés.
    • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
    • Activité exercée (APE)
      • 4761 - Commerce de détail de livres en magasin spécialisé
    • Critères complémentaires
      • Aides soumises au règlement
        • De minimis

Aide apportée

  • L'exonération est valable pour la part revenant à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés