Exonération de cotisation foncière des entreprises pour les sociétés créées pour reprise d'entreprise industrielle en difficulté


Informations générales

  • Les sociétés qui se créent afin de reprendre une entreprise industrielle en difficulté peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises.
  • Ces sociétés sont celles qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les sociétés créées pour reprise d'entreprise industrielle en difficulté.
  • Les sociétés doivent avoir été créée afin de reprendre une entreprise industrielle en difficulté à la suite d'une cession dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.


Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Activité exercée (APE)
      • 10 - Industries alimentaires
      • 11 - Fabrication de boissons
      • 12 - Fabrication de produits à base de tabac
      • 14 - Industrie de l'habillement
      • 15 - Industrie du cuir et de la chaussure
      • 16 - Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles ; fabrication d'articles en vannerie et sparterie
      • 17 - Industrie du papier et du carton
      • 18 - Imprimerie et reproduction d'enregistrements
      • 19 - Cokéfaction et raffinage
      • 20 - Industrie chimique
      • 21 - Industrie pharmaceutique
      • 22 - Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
      • 23 - Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques
      • 242 - Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier
      • 243 - Fabrication d'autres produits de première transformation de l'acier
      • 244 - Production de métaux précieux et d'autres métaux non ferreux
      • 245 - Fonderie
      • 25 - Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements
      • 26 - Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
      • 27 - Fabrication d'équipements électriques
      • 28 - Fabrication de machines et équipements n.c.a.
      • 29 - Industrie automobile
      • 302 - Construction de locomotives et d'autre matériel ferroviaire roulant
      • 303 - Construction aéronautique et spatiale
      • 304 - Construction de véhicules militaires de combat
      • 309 - Fabrication de matériels de transport n.c.a.
      • 31 - Fabrication de meubles
      • 32 - Autres industries manufacturières
      • 33 - Réparation et installation de machines et d'équipements
    • Publics visés par le dispositif
      • Repreneur
    • Critères complémentaires
      • Régime fiscal
        • Assujetti à l'impôt sur les sociétés
      • Aides soumises au règlement
        • De minimis
        • Règlement général d'exemption par catégorie


Montants et modalités de paiement

  • L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à la commune ou à l'établissement public ayant pris une délibération.
  • L'exonération de cotisation foncière des entreprises est applicable pendant les 2 années suivant celle de la création de l'entreprise.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

Voir avec l'organisme

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