Informations générales

  • Lors de la transmission d'une entreprise individuelle, les biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise peuvent être exonérés de droit de mutation.
  • Cette exonération s'applique pour une transmission d'entreprise individuelle suite à un décès ou une donation.
  • Sont concernés les entrepreneurs individuels exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Conditions particulières

  • Accessible si :
    • Forme juridique
      • Entreprise Individuelle
    • Critères complémentaires
      • Conditions d'accès
        • Conditions de durée

Aide apportée

  • L'exonération est valable à hauteur de 75 % de la valeur des biens meubles et immeubles.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés