Exonération de la participation à l'effort de construction


Informations générales

  • La participation à l'effort de construction est due par les entreprises de 20 salariés et plus. Cependant, celles qui atteignent ou dépassent l'effectif de 20 salariés dans leur entreprise sont exonérées de leur participation à l'effort de construction pendant 3 ans. Cette participation fait ensuite l'objet d'un abattement dégressif pendant les 3 années suivantes.
  • Cette participation consiste à consacrer 0,45 % des salaires versés par l'entreprise au cours de l'année écoulée à notamment la construction, l'acquisition ou la rénovation de logements, le prêt aux salariés et le versement d'aides à des organismes.


Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Effectif de moins de 20 salariés.


Montants et modalités de paiement

  • L'entreprise est totalement exonérée de cette participation pendant 3 ans.
  • Puis, l'exonération devient partielle. La participation fait l'objet d'un abattement de :
    • 75% la quatrième année,
    • 50% la cinquième année,
    • 25% la sixième année.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

Voir avec l'organisme

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