Exonération de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement pour création d'hébergements touristiques dans les DOM


Informations générales

  • L'acquisition d'immeubles destinés à devenir des hébergements touristiques dans les DOM peuvent faire l'objet d'une exonération de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement, par les Conseils Généraux des DOM.
  • Sont concernés les immeubles que l'acquéreur destine à l'exploitation de l'un des équipements touristiques classés suivants : hôtel, résidence de tourisme ou village de vacances.


Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Activité exercée (APE)
      • 551 - Hôtels et hébergement similaire
      • 552 - Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
    • Filière marché
      • Tourisme
    • Critères complémentaires
      • Conditions d'accès
        • Conditions de durée


Montants et modalités de paiement

  • L'exonération porte sur la totalité de la taxe de publicité foncière.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés

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