Informations générales

  • Les cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés, peuvent, sous certaines conditions, être exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement par les Conseils Généraux des DOM.
  • L'exonération s'applique aux cessions de parts pour les immeubles éligibles cités ci-dessous acquis par des personnes ayant pratiqué une déduction de leur résultat imposable égal au montant de l'investissement productif réalisé, dit régime de défiscalisation "loi Pons".

Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Activité exercée (APE)
      • 551 - Hôtels et hébergement similaire
      • 552 - Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
    • Critères complémentaires
      • Aides soumises au règlement
        • De minimis

Montants et modalités de paiement

  • L'exonération porte sur la totalité de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés