Informations générales

  • Le cédant d'une entreprise exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, peut être exonéré, sous certaines conditions, d'imposition sur les plus-values qu'il réalise au moment de la vente de son entreprise ou de parts de sa société.
  • Les biens concernés sont tous les éléments de l'actif immobilisé, à l'exclusion :
    • des terrains nus ou recouverts de bâtiments destinés à être démolis, d'immeubles inachevés,
    • des droits de surélévation d'immeubles préexistants et d'une fraction du terrain supportant ceux-ci, proportionnelle à la superficie des locaux à construire.

Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Création datant d'au moins 5 ans.
    • Forme juridique
      • Entreprise Individuelle
      • Sociétés commerciales
      • Autres formes juridiques
        • Sté civile
    • Publics visés par le dispositif
      • Dirigeant
    • Critères complémentaires
      • Régime fiscal
        • Assujetti à l'impôt sur le revenu
      • Conditions d'accès
        • Conditions de durée

Montants et modalités de paiement

  • L'exonération sera totale lorsque la recette est inférieure à :
    • 250 000 € pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, ou s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole,
    • 90 000 € pour les autres entreprises ou les titulaires de bénéfices non commerciaux.
  • L'exonération sera partielle lorsque la recette est comprise entre :
    • 250 000 et 350 000 € pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, ou s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole ; le montant imposable de la plus-value est alors déterminé en lui appliquant un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 350 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 €,
    • 90 000 et 126 000 € pour les autres entreprises ou les titulaires de bénéfices non commerciaux ; le montant imposable de la plus-value est alors déterminé en lui appliquant un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 126 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 36 000 €.
  • L'exonération n'est pas applicable lorsque la recette est supérieure à :
    • 350 000 € pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, ou s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole,
    • 126 000 € pour les autres entreprises ou les titulaires de bénéfices non commerciaux.
  • Lorsque l'activité de l'entreprise se rattache à la fois aux deux catégories d'activités énoncées ci-dessus, l'exonération totale ne s'applique que si le montant global des recettes est inférieur ou égal à 250 000 € et si le montant des recettes correspondant aux activités de prestations de services est inférieur ou égal à 90 000 €.
  • Lorsque l'activité de l'entreprise se rattache à la fois à la fois aux deux catégories d'activités énoncées ci-dessus, l'exonération est partielle si le montant global des recettes est compris entre 250 000 € et 350 000 € et si le montant des recettes correspondant aux activités de prestations de services est compris entre 90 000 € et 126 000 €. Le montant exonéré de la plus-value est alors calculé en appliquant, parmi les 2 taux explicités au deuxième paragraphe, celui le moins élevé.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

36 000 € à 350 000 €

Départements concernés