Informations générales

  • Les exploitations agricoles qui mettent en place une installation de méthanisation, destinée à la production de biogaz, d'électricité ou de chaleur, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
  • L'exonération s'applique aux installations achevées à partir du 01/01/2015.

Conditions particulières

  • Accessible si :
    • Activité exercée (APE)
      • A - Agriculture, sylviculture et pêche
    • Critères complémentaires
      • Aides soumises au règlement
        • De minimis

Aide apportée

  • L'exonération de taxe foncière s'applique pendant 7 ans à partir du 01/01 de l'année suivant l'achèvement de l'installation de méthanisation.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés