Exonération de taxe sur les véhicules de société pour les véhicules hybrides


Informations générales

  • Les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole peuvent être exonérés de taxe sur les véhicules de société.
  • L'exonération s'applique à ces véhicules lorsqu'ils émettent moins de 110 g de CO2 par km parcouru.
  • L'exonération s'applique également aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique.


Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Forme juridique
      • Sociétés commerciales


Montants et modalités de paiement

  • Pour les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole, l'exonération de taxe sur les véhicules de sociétés porte sur la composante de la taxe relative :
    • pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire et dont la première mise en circulation est intervenue à partir du 01/06/2004, et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 01/01/2006 : à la taxe applicable par gramme de dioxyde de carbone,
    • pour les autres véhicules : au tarif applicable en fonction de la puissance fiscale du véhicule.
  • Pour les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique, l'exonération de taxe sur les véhicules de sociétés porte sur la composante de la taxe relative aux émissions de polluants atmosphériques.
  • L'exonération est valable pendant 8 trimestres.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

Voir avec l'organisme

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