Exonération d'impôt sur les plus-values de cession d'une branche complète d'activité


Informations générales

  • Les plus-values de cession peuvent être, sous certaines conditions, exonérées d'impôt lorsqu'elles correspondent aux opérations suivantes, qu'elles soient à titre onéreux ou à titre gratuit :
    • transmission d'une entreprise individuelle,
    • transmission d'une branche complète d'activité,
    • transmission de l'intégralité des droits sociaux détenus par une personne dans une société de personne où elle exerce son activité professionnelle.
  • Sont concernées les activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles.


Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Création datant d'au moins 5 ans.
    • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
    • Effectif de moins de 250 salariés.
    • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
    • Forme juridique
      • Entreprise Individuelle
      • Sociétés commerciales
    • Critères complémentaires
      • Conditions d'accès
        • Conditions de durée


Montants et modalités de paiement

  • Les plus-values sont exonérées pour la totalité de leur montant lorsque la valeur du fonds de commerce, de la clientèle, des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole, ou de l'intégralité des droits sociaux est inférieure ou égale à 300 000 €.
  • Les plus-values sont exonérées partiellement lorsque la valeur du fonds de commerce, de la clientèle, des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole, ou l'intégralité des droits sociaux est comprise entre 300 000 et 500 000 €.
  • Lorsque l'exonération est partielle, le montant exonéré des plus-values est déterminé en leur appliquant un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre le montant de 500 000 € et la valeur des éléments transmis et, au dénominateur, le montant de 200 000 €.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

200 000 € à 500 000 €

Temps de rédaction

1 jours

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