Informations générales

  • Le cédant qui fait valoir ses droits à la retraite peut, sous certaines conditions, être exonéré d'impôt sur les plus-values de cession à court terme ou à long terme.
  • Sont éligibles les entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
  • La cession porte sur l'ensemble des éléments affectés à l'exercice de l'activité professionnelle.
  • L'exonération concerne également les plus-values en report d'imposition pour l'apport d'un brevet à une société, pour apport d'immobilisations non amortissables d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité à une société par un exploitant individuelle, ou pour restructuration des sociétés civiles professionnelles.
  • L'exonération s'applique également aux cessions d'activités réalisés par les sociétés dont les bénéfices sont soumis au nom du cédant à l'impôt sur le revenu, pour la seule plus-value imposable au nom de l'associé, à condition qu'il soit procédé à la dissolution de la société de manière concomitante à la cession et que cet associé fasse valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la cession.
  • L'exonération s'applique également lorsque le cédant est titulaire d'une carte d'invalidité, même s'il n'a pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. La cession doit intervenir dans les 2 ans suivant la date de délivrance de la carte d'invalidité ou du classement en 2ème catégorie d'invalidité.

Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
    • Effectif de moins de 250 salariés.
    • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
    • Forme juridique
      • Entreprise Individuelle
      • Sociétés commerciales
    • Publics visés par le dispositif
      • Dirigeant
    • Critères complémentaires
      • Conditions d'accès
        • Conditions de durée

Montants et modalités de paiement

  • L'exonération d'impôt sur les plus-values de cession est totale.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés