Exonération de taxe foncière pour construction à usage professionnel


Informations générales

  • Les entreprises qui réalisent une construction à usage industriel, commercial, artisanal ou professionnel, peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
  • Cette exonération s'applique aux constructions nouvelles, aux reconstructions ou aux additions de construction.


Bénéficiaires


Montants et modalités de paiement

  • L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale, à l'exception de la commune et des groupements de communes à fiscalité propre.
  • L'exonération s'applique pendant 2 ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement des constructions.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés

Rejoignez-nous !

Découvrez tous les financement faits pour votre projet, candidatez en ligne, boostez votre business !

S'inscrire gratuitement