JEI - Jeune Entreprise Innovante : exonération de cotisation foncière des entreprises


Informations générales

  • Les entreprises qui répondent aux conditions de la JEI (Jeune Entreprise Innovante) ou de la JEU (Jeune Entreprise Universitaire) peuvent être exonérées de cotisation foncière des entreprises.
  • L'exonération s'applique aux JEI qui se créent jusqu'au 31/12/2016.


Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Création avant le 31 décembre 2016.
    • Effectif de moins de 250 salariés.
    • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
    • Activité exercée (APE)
      • 13 - Fabrication de textiles
      • 14 - Industrie de l'habillement
      • 15 - Industrie du cuir et de la chaussure
      • 16 - Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles ; fabrication d'articles en vannerie et sparterie
      • 17 - Industrie du papier et du carton
      • 18 - Imprimerie et reproduction d'enregistrements
      • 19 - Cokéfaction et raffinage
      • 20 - Industrie chimique
      • 21 - Industrie pharmaceutique
      • 22 - Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
      • 23 - Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques
      • 24 - Métallurgie
      • 25 - Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements
      • 26 - Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
      • 27 - Fabrication d'équipements électriques
      • 28 - Fabrication de machines et équipements n.c.a.
      • 29 - Industrie automobile
      • 30 - Fabrication d'autres matériels de transport
      • 31 - Fabrication de meubles
      • 32 - Autres industries manufacturières
      • 33 - Réparation et installation de machines et d'équipements
      • 69 - Activités juridiques et comptables
      • 70 - Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion
      • 71 - Activités d'architecture et d'ingénierie ; activités de contrôle et analyses techniques
      • 72 - Recherche-développement scientifique
      • 73 - Publicité et études de marché
      • 74 - Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
      • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
      • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
      • F - Construction
      • J - Information et communication
      • N - Activités de services administratifs et de soutien
      • P - Enseignement
      • Q - Santé humaine et action sociale
    • Critères complémentaires
      • Situation - Réglementation
        • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Conditions d'accès
        • Conditions de durée
      • Aides soumises au règlement
        • De minimis


Montants et modalités de paiement

  • L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
  • L'exonération porte sur une durée de 7 ans.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

Voir avec l'organisme

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