JEI - Jeune Entreprise Innovante : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties


Informations générales

  • Les entreprises qui répondent aux conditions de la JEI (Jeune Entreprise Innovante) ou de la JEU (Jeune Entreprise Universitaire) peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
  • L'exonération s'applique aux JEI créées jusqu'au 31/12/2016.


Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Création avant le 31 décembre 2016.
    • Effectif de moins de 250 salariés.
    • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
    • Activité exercée (APE)
      • 13 - Fabrication de textiles
      • 14 - Industrie de l'habillement
      • 15 - Industrie du cuir et de la chaussure
      • 16 - Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles ; fabrication d'articles en vannerie et sparterie
      • 17 - Industrie du papier et du carton
      • 18 - Imprimerie et reproduction d'enregistrements
      • 19 - Cokéfaction et raffinage
      • 20 - Industrie chimique
      • 21 - Industrie pharmaceutique
      • 22 - Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
      • 23 - Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques
      • 24 - Métallurgie
      • 25 - Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements
      • 26 - Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
      • 27 - Fabrication d'équipements électriques
      • 28 - Fabrication de machines et équipements n.c.a.
      • 29 - Industrie automobile
      • 30 - Fabrication d'autres matériels de transport
      • 31 - Fabrication de meubles
      • 32 - Autres industries manufacturières
      • 33 - Réparation et installation de machines et d'équipements
      • 69 - Activités juridiques et comptables
      • 70 - Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion
      • 71 - Activités d'architecture et d'ingénierie ; activités de contrôle et analyses techniques
      • 72 - Recherche-développement scientifique
      • 73 - Publicité et études de marché
      • 74 - Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
      • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
      • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
      • F - Construction
      • J - Information et communication
      • N - Activités de services administratifs et de soutien
      • P - Enseignement
      • Q - Santé humaine et action sociale
    • Critères complémentaires
      • Situation - Réglementation
        • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Conditions d'accès
        • Conditions de durée
      • Aides soumises au règlement
        • De minimis


Montants et modalités de paiement

  • L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
  • L'exonération porte sur une durée de 7 ans.
  • L'exonération concerne les immeubles appartenant à la JEI et dans lesquels elle exerce son activité au 01/01 de l'année d'imposition.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

Voir avec l'organisme

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