Prime de service public de proximité pour les débitants de tabac


Informations générales

  • Les débitants de tabac ordinaire qui proposent des services public de proximité peuvent bénéficier d'une prime.
  • Les débitants de tabac doivent proposer au moins 4 des services suivants :
    • délivrance de timbres postaux,
    • délivrance de timbres-amendes sous format papier, ou existence d'un agrément en cours "Point de vente agréé" pour le paiement automatisé des amendes radar,
    • délivrance de timbres fiscaux,
    • réception de colis aux bénéfices des usagers,
    • délivrance de titres de transports nationaux, régionaux, intercommunaux ou communaux,
    • offre de presse nationale ou régionale,
    • offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques,
    • offre de services téléphoniques ou d'accès à internet,
    • commerce alimentaire de proximité offrant des produits de première nécessité.


Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Activité exercée (APE)
      • 4726 - Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé
      • 563 - Débits de boissons


Montants et modalités de paiement

  • Le montant de la prime de service public de proximité est de :
    • 1 500 € dans les communes de moins de 1 500 habitants,
    • 1 000 € pour les autres communes.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DRDDI

Montant total

1 000 € à 1 500 €

Départements concernés

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