Réduction d'impôt pour souscription au capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles


Informations générales

  • Les sociétés de financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles peuvent ouvrir leur capital à des investisseurs personnes physiques. Ces investisseurs personnes physiques peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt pour ces souscriptions en numéraire qu'elles réalisent au capital initial ou aux augmentations de capital de ces sociétés.
  • Les souscriptions en numéraire doivent être réalisées entre le 01/01/2006 et le 31/12/2017.
  • L'investissement doit être réalisé par une personne physique. Les titres peuvent être détenus dans le patrimoine privé de la personne physique ou être inscrit au bilan de son entreprise individuelle.
  • Les SOFICA doivent réaliser leurs investissements sous la forme :
    • soit de souscriptions au capital de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive la réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées par le Centre national du cinéma et de l'image animée, réalisées en version originale en langue française, et de nationalité d'un Etat membre de l'Union Européenne,
    • soit de versements en numéraires réalisés par contrat d'association à la production.


Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Activité exercée (APE)
      • 59 - Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ; enregistrement sonore et édition musicale


Montants et modalités de paiement

  • La réduction d'impôt est égale à 30 % des sommes versées au titre des souscriptions réalisées, dans la limite de 10 000 € de versement. La réduction d'impôt s'applique dans la limite de 25 % du revenu net global de l'année du versement effectif.
  • La réduction d'impôt est égale à 36 % des sommes versées au titre des souscriptions lorsque la société de financement d'oeuvres cinématographiques s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements avant le 31/12 de l'année suivant celle de la souscription.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

0 € à 10 000 €

Départements concernés

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