Informations générales

  • Les repreneurs d'un fonds de commerce peuvent bénéficier d'un droit d'enregistrement à taux réduit si le fonds de commerce dont ils se portent acquéreur est situé dans une commune classée en ZFU - territoire entrepreneur (Zone Franche Urbaine) ou en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale).

Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Publics visés par le dispositif
      • ZFU - Territoire entrepreneur
      • ZRR - Zone de Revitalisation Rurale
    • Critères complémentaires
      • Conditions d'accès
        • Conditions de durée
      • Aides soumises au règlement
        • De minimis

Montants et modalités de paiement

  • Le taux du droit d'enregistrement est réduit à 0 % jusqu'à 107 000 €.
  • Pour la reprise de fonds de commerce ou de clientèle en ZRR ou ZFU - territoire entrepreneur, la fraction du prix supérieure à 107 000 € est soumise au droit d'enregistrement de 2,60 %.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

107 000 € à 107 000 €

Départements concernés