Informations générales

  • Les outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire, cédés ou ayant fait l'objet d'une cession de droits réels, peuvent faire l'objet d'une réduction de leur valeur locative.
  • La réduction concerne la valeur locative servant à l'établissement des impôts locaux.
  • La cession ou la cession des droits réels doit s'opérer au profit d'un opérateur exploitant un terminal dans les grands ports maritimes.

Conditions particulières

  • Accessible si :
    • Activité exercée (APE)
      • 5224A - Manutention portuaire
    • Critères complémentaires
      • Aides soumises au règlement
        • De minimis

Aide apportée

  • La réduction de la valeur locative est totale (100 %) pour les 2 premières années où les biens cédés entrent dans la base d'imposition de l'entreprise.
  • La réduction de la valeur locative de ces équipements s'applique ensuite de manière dégressive les 3 années suivantes :
    • la 3ème année, la réduction de la valeur locative est de 75 %,
    • la 4ème année, la réduction de la valeur locative est de 50 %,
    • la 5ème année, la réduction de la valeur locative est de 25 %.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés