Informations générales

  • Les plus-values de cession réalisées par le cédant d'une entreprise individuelle peuvent, sous certaines conditions, faire l'objet d'un report d'imposition.
  • La transmission doit se faire à titre gratuit (donation).
  • Toutes les activités sont concernées.

Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Forme juridique
      • Entreprise Individuelle
    • Publics visés par le dispositif
      • Dirigeant
    • Critères complémentaires
      • Conditions d'accès
        • Conditions de durée

Montants et modalités de paiement

  • Le report d'imposition sur les éléments de l'actif immobilisé transmis s'applique jusqu'à la date de cession ou de cessation de l'entreprise ou jusqu'à la date de cession d'un des éléments d'actif immobilisé, si cette date est antérieure.
  • Le report d'imposition de la plus-value se transforme en exonération définitive lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins 5 ans, à compter de la date de la transmission de l'entreprise individuelle.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés