Informations générales

  • La plus-value réalisée lors de l'apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant, à une société peut, sous certaines conditions, faire l'objet d'un report d'imposition.
  • Le cédant des valeurs mobilières, des droits sociaux, des titres ou droits s'y rapportant doit les apporter à une société qu'il contrôle majoritairement.

Conditions particulières

  • Accessible si :
    • Forme juridique
      • Sociétés commerciales
        • Sté en Nom Collectif (SNC)
        • Sté en commandite
        • Sté à Responsabilité Limitée (SARL, EURL, EARL...)
        • Sté Anonyme (SA)
        • Sté par Actions Simplifiée (SAS)
    • Publics visés par le dispositif
      • Dirigeant
    • Critères complémentaires
      • Conditions d'accès
        • Conditions de durée

Aide apportée

  • Le report d'imposition s'applique jusqu'à :
    • la cession à titre onéreux, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres reçus en rémunération de l'apport,
    • la cession à titre onéreux, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres apportés, si cet évènement intervient dans un délai, décompté de date à date, de 3 ans à partir de l'apport des titres (sauf en cas de réinvestissement),
    • la cession à titre onéreux, le rachat, le remboursement ou l'annulation des parts ou droits dans les sociétés ou groupements interposés,
    • ou, si cet évènement est antérieur, la date à laquelle le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France.
  • La fin du report d'imposition entraîne l'imposition de la plus-value à l'impôt sur le revenu.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés