Report en arrière des déficits


Informations générales

  • Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui constatent un déficit peuvent, sur option, demander à ce que tout ou partie de ce déficit soit reporté sur le bénéfice de l'exercice précédent.
  • Le déficit constaté correspond au résultat fiscal déclaré passible de l'impôt sur les sociétés. Il peut être imputé sur le bénéfice fiscal déclaré de l'exercice précédant celui au cours duquel le déficit est constaté.


Bénéficiaires


    Montants et modalités de paiement

    • Le montant maximum de déficit pouvant être reporté en arrière est de 1 million €.
    • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
    Type d'aide

    Avantage fiscal

    Organisme

    DDFIP

    Montant total

    Voir avec l'organisme

    Départements concernés

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