Informations générales

  • Les entreprises peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération de cotisation foncière des entreprises, lorsqu'elles procèdent, dans une zone d'aide à finalité régionale :
    • à une création d'activité industrielle, commerciale et artisanale,
    • à une extension ou création d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique,
    • à une reconversion d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique,
    • à la reprise d'établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique.
  • Pour les 3 derniers types d'opérations, l'exonération s'applique :
    • en cas d'investissement pour les PME,
    • uniquement en cas d'investissement initial pour une nouvelle activité économique dans la zone d'aide à finalité régionale d'implantation, pour les entreprises de plus de 250 salariés.
  • L'implantation en zone d'aide à finalité régionale doit intervenir avant le 31/12/2020.

Conditions particulières

  • Accessible si :
    • Création avant le 31 décembre 2020.
    • Activité exercée (APE)
      • 78 - Activités liées à l'emploi
      • 79 - Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes
      • 80 - Enquêtes et sécurité
      • 81 - Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager
      • 82 - Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises
      • B - Industries extractives
      • C - Industrie manufacturière
      • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
      • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
      • F - Construction
      • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
      • H - Transports et entreposage
      • I - Hébergement et restauration
      • J - Information et communication
      • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
      • P - Enseignement
      • Q - Santé humaine et action sociale
      • R - Arts, spectacles et activités récréatives
      • S - Autres activités de services
    • Publics visés par le dispositif
      • Zone d'aide à finalité régionale
    • Critères complémentaires
      • Aides soumises au règlement
        • Règlement général d'exemption par catégorie

Aide apportée

  • L'exonération de cotisation foncière des entreprises peut être totale ou partielle selon la délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
  • La durée de l'exonération est comprise entre 2 et 5 ans pour une création d'entreprise en ZAFR.
  • La durée de l'exonération ne peut excéder 5 ans, pour les opérations suivantes :
    • extension ou création d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique,
    • reconversion dans le même type d'activités,
    • reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés