Informations générales

  • Les entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, qui se créent dans une zone d'aide à finalité régionale peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur les bénéfices réalisés.
  • Ces entreprises doivent s'implanter en zone d'aide à finalité régionale avant le 31/12/2020.
  • L'exonération s'applique pendant les 24 premiers mois de leur activité, puis de manière dégressive pendant les 3 années suivantes.

Conditions particulières

  • Accessible si :
    • Création avant le 31 décembre 2020.
    • Publics visés par le dispositif
      • Zone d'aide à finalité régionale
    • Critères complémentaires
      • Régime fiscal
      • Aides soumises au règlement
        • De minimis
  • Non accessible si :
    • Activité exercée (APE)
      • 03 - Pêche et aquaculture
      • 77 - Activités de location et location-bail
      • K - Activités financières et d'assurance
      • L - Activités immobilières

Aide apportée

  • L'exonération est totale pendant les 24 premiers mois.
  • Après la période des 24 premiers mois d'activité, l'exonération est dégressive durant les 36 mois suivant :
    • le taux d'exonération est de 75 % pour la 3ème année d'activité,
    • le taux d'exonération est de 50 % pour la 4ème année d'activité,
    • le taux d'exonération est de 25 % pour la 5ème année d'activité.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés