ZFU - territoire entrepreneur : exonération d'impôts sur les bénéfices


Informations générales

  • Les entreprises créant une activité entre le 01/01/2015 et le 31/12/2020 dans une ZFU - territoire entrepreneur (Zone Franche Urbaine) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés au titre des bénéfices provenant des activités réalisées dans cette zone.
  • L'activité principale de l'entreprise doit être une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale (sauf activité de crédit-bail immobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation).


Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Création avant le 31 décembre 2020.
    • Effectif de moins de 50 salariés.
    • Chiffre d'affaires de moins de 10 M€.
    • Capital détenu à moins de 25 % par une entreprise de plus de 250 salariés
    • Une implantation matérielle (un bureau, par exemple) et une activité effective (réalisation de prestations par exemple)
    • Publics visés par le dispositif
      • ZFU - Territoire entrepreneur
    • Critères complémentaires
      • Aides soumises au règlement
        • De minimis
  • Non accessible si :
    • Activité exercée 
      • construction automobile et navale 
      • fabrication de fibres textiles 
      • sidérurgie 
      • transport routier 
      • crédit-bail mobilier, location d'immeubles non professionnel 
      • agriculture 
      • construction-vente


Montants et modalités de paiement

  • L'exonération totale d'impôt s'applique pendant les 60 premiers mois d'activité pour les entreprises qui se créent en ZFU - territoire entrepreneur avant le 31/12/2020.
  • L'exonération est ensuite appliquée de manière dégressive à l'issue des 5 ans et ce pendant 3 ans :
    • le taux d'exonération est de 100 % pendant les 5 premières années, 
    • le taux d'exonération est de 60 % la 6ème année,
    • le taux d'exonération est de 40 % la 7ème année,
    • le taux d'exonération est de 20 % la 8ème année.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
  • L'allègement fiscal ne peut dépasser 50 000 € par période de 12 mois.

  • Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.

Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

Voir avec l'organisme

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