Zone d'Aide à l'Investissement des PME - Exonération de cotisation foncière des entreprises


Informations générales

  • Les PME peuvent bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises lorsqu'elles procèdent, dans une zone d'aide à l'investissement des PME, à :
    • une extension ou création d'activité industrielle ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique,
    • à une reconversion dans le même type d'activités,
    • à la reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activité.
  • La PME doit réaliser une de ces opérations en zone d'aide à l'investissement des PME avant le 31/12/2020.
  • Les zones d'aide à l'investissement des PME correspondent aux communes ou parties de communes qui ne sont pas classées en zone d'aide à finalité régionale.


Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Création avant le 31 décembre 2020.
    • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
    • Effectif de moins de 250 salariés.
    • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
    • Activité exercée (APE)
      • 35 - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
      • B - Industries extractives
      • C - Industrie manufacturière
      • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
      • F - Construction
      • J - Information et communication
      • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
      • N - Activités de services administratifs et de soutien
    • Critères complémentaires
      • Aides soumises au règlement
        • Règlement général d'exemption par catégorie


Montants et modalités de paiement

  • L'exonération de cotisation foncière des entreprises peut être totale ou partielle selon la délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
  • L'exonération ne peut pas excéder 5 ans.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés

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