Informations générales

  • Les entreprises exerçant une activité industrielle, artisanale ou libérale, qui se créent dans une ZRD (Zone de Restructuration de la Défense) peuvent, sous certaines conditions, être exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices qu'elles y réalisent.
  • L'exonération s'applique aux entreprises créées pendant une période de 3 années débutant à partir du 01/01 de l'année précédant celle où la commune d'implantation de l'entreprise est classée en zone de restructuration de la défense, pour les ZRD classées à partir de 2016 et 2017.

Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Publics visés par le dispositif
      • ZRD - Zone de Restructuration de la Défense
    • Critères complémentaires
      • Conditions d'accès
        • Conditions de durée
      • Aides soumises au règlement
        • De minimis
        • Règlement général d'exemption par catégorie
  • Non accessible si :
    • Activité exercée (APE)
      • A - Agriculture, sylviculture et pêche
      • L - Activités immobilières

Montants et modalités de paiement

  • L'exonération s'applique pendant les 59 premiers mois d'activité en zone de restructuration de la défense.
  • A l'issue de cette période, les bénéfices sont imposées :
    • pour un tiers de leur montant au cours des 12 premiers mois suivants,
    • pour deux tiers de leur montant au cours des 12 mois suivants la première période de 12 mois.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés