Informations générales

  • Les entreprises qui se créent ou s'étendent dans une ZRD ( Zone de Restructuration de la Défense) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises.
  • L'exonération s'applique aux entreprises créées pendant une période de 3 années débutant à partir du 01/01 de l'année précédant celle où la commune d'implantation de l'entreprise est classée en zone de restructuration de la défense, pour les ZRD classées à partir de 2016.

Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Publics visés par le dispositif
      • ZRD - Zone de Restructuration de la Défense
    • Critères complémentaires
      • Conditions d'accès
        • Conditions de durée
      • Aides soumises au règlement
        • De minimis
        • Règlement général d'exemption par catégorie
  • Non accessible si :
    • Activité exercée (APE)
      • A - Agriculture, sylviculture et pêche
      • L - Activités immobilières

Montants et modalités de paiement

  • L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à la commune, groupement ou EPCI doté d'une fiscalité propre.
  • L'exonération est applicable pendant 5 ans :
    • à partir de l'année de création,
    • ou, en cas d'extension, à partir de la deuxième année qui suit l'extension.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés