Informations générales

  • Les entreprises qui se créent ou s'étendent dans une ZRD (Zone de Restructuration de la Défense) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles qui y sont situés et qui sont rattachés à une activité permettant de bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle en ZRD.
  • L'exonération s'applique aux entreprises créées pendant une période de 3 années débutant à partir du 01/01 de l'année précédant celle où la commune d'implantation de l'entreprise est classée en zone de restructuration de la défense, pour les ZRD classées à partir de 2016.

Conditions particulières

  • Accessible si :
    • Publics visés par le dispositif
      • ZRD - Zone de Restructuration de la Défense
    • Critères complémentaires
      • Conditions d'accès
        • Conditions de durée
      • Aides soumises au règlement
        • De minimis
        • Règlement général d'exemption par catégorie
  • Non accessible si :
    • Activité exercée (APE)
      • A - Agriculture, sylviculture et pêche
      • L - Activités immobilières

Aide apportée

  • L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou EPCI doté d'une fiscalité propre.
  • L'exonération est applicable pendant 5 ans.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés