Informations générales

  • Les entreprises créées ou reprises en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices.
  • Sont concernées les entreprises de moins de 11 salariés :
    • exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
    • qui sont créées ou reprises en ZRR avant le 31/12/2020.

Conditions particulières

  • Accessible si :
    • Création avant le 31 décembre 2020.
    • Effectif de moins de 11 salariés.
    • Publics visés par le dispositif
      • ZRR - Zone de Revitalisation Rurale
    • Critères complémentaires
      • Situation - Réglementation
        • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Conditions d'accès
        • Conditions de durée
      • Aides soumises au règlement
        • De minimis
  • Non accessible si :
    • Activité exercée (APE)
      • A - Agriculture, sylviculture et pêche
      • B - Industries extractives
      • K - Activités financières et d'assurance
      • L - Activités immobilières

Aide apportée

  • L'exonération est totale durant les 5 premières années d'activité.
  • Après cette période de 5 ans, les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés :
    • à hauteur de 25 % de leur montant la 6ème année,
    • à hauteur de 50 % de leur montant la 7ème année,
    • à hauteur de 75 % de leur montant la 8 année.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés