Informations générales

  • Les entreprises qui créent ou reprennent une entreprise en difficulté, dans une ZRR (Zone de revitalisation rurale), peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
  • Sont concernées les entreprises de moins de 11 salariés :
    • exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
    • créées ou reprises en ZRR avant le 31/12/2020.

Conditions particulières

  • Accessible si :
    • Création avant le 31 décembre 2020.
    • Effectif de moins de 11 salariés.
    • Publics visés par le dispositif
      • ZRR - Zone de Revitalisation Rurale
    • Critères complémentaires
      • Situation - Réglementation
        • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Aides soumises au règlement
        • De minimis
  • Non accessible si :
    • Activité exercée (APE)
      • A - Agriculture, sylviculture et pêche
      • B - Industries extractives
      • K - Activités financières et d'assurance
      • L - Activités immobilières

Aide apportée

  • L'exonération est comprise entre 2 et 5 ans.
  • L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale, groupement doté d'une fiscalité propre ou établissement public ayant pris une délibération.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés