ZRR - Zone de Revitalisation Rurale : exonération de cotisation foncière des entreprises


Informations générales

  • Les entreprises qui se créent ou sont reprises dans une ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) peuvent bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises. Cette exonération s'applique aux créations ou reprises d'entreprises réalisées avant le 31/12/2020.
  • Sont concernées les entreprises de moins de 11 salariés, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.


Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Création avant le 31 décembre 2020.
    • Effectif de moins de 11 salariés.
    • Publics visés par le dispositif
      • Créateur
      • Repreneur
    • Publics visés par le dispositif
      • ZRR - Zone de Revitalisation Rurale
    • Critères complémentaires
      • Conditions d'accès
        • Conditions de durée
      • Aides soumises au règlement
        • De minimis
  • Non accessible si :
    • Activité exercée (APE)
      • A - Agriculture, sylviculture et pêche
      • B - Industries extractives
      • K - Activités financières et d'assurance
      • L - Activités immobilières


Montants et modalités de paiement

  • Le taux de l'exonération est de 100 % pour la part de cotisation foncière des entreprises revenant à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale et ce, pour 5 ans.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

DDFIP

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés

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