Statut Jeune Entreprise Innovante


Informations générales

Les nouvelles entreprises, qui se créent avant le 31 décembre 2019 et qui investissent dans la recherche et le développement (R&D), ayant le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU), peuvent bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. Le statut de JEI a été étendu aux JEU qui constituent une catégorie particulière de JEI.


Bénéficiaires

Les entreprises doivent, à la clôture de chaque exercice, répondre à toutes les conditions suivantes :

  • être une PME ;
  • avoir moins de 8 ans d'existence (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8e anniversaire) ;
  • être  indépendante (son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques, d'autres JEI détenues au moins à 50 % par des personnes physiques, des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d'enseignement) ;
  • ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité, d'une reprise de telles activités ;
  • réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l'exclusion des charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de recherche et de développement.


Les JEU doivent :

  • appartenir  pour au moins 10 % à des étudiants (ou diplômés d'un master ou d'un doctorat depuis moins de 5 ans) ou à des enseignants chercheurs ;
  • avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche réalisés auxquels ses dirigeants ou ses associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.

Une convention doit être conclue entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement supérieur.


Montants et modalités de paiement

Allègement fiscal :

  • exonération de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, totale pendant le 1er exercice bénéficiaire puis de 50% pour la période suivante ;
  • exonération de la cotisation économique territoriale (CET) et de la taxe foncière sur délibération des collectivités locales.


Exonérations sociales :

  • exonérations de charges sociales patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales sur les rémunérations des personnels éligibles.
Type d'aide

Exonération

Organisme

DDFIP

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés

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