Garantie de projets à l'international


Informations générales

  • La garantie de projets à l'international de Bpifrance doit favoriser les investissements des PME françaises et encourager leur implantation à l'étranger, par création ou rachat de filiale dans un pays situé hors de l'EEE (Espace Economique Européen) ou de la Suisse.
  • La garantie de projets à l'international couvre le risque économique d'échec de l'implantation de l'entreprise.
  • La garantie porte sur les apports en fonds-propres ou quasi-fonds propres faits à la filiale étrangère, sous la forme :
    • d'achats ou souscriptions d'actions ou de titres convertibles en action,
    • d'avances d'actionnaires bloquées pour plus de 3 ans,
    • de prêts participatifs.


Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Création datant d'au moins 3 ans.
    • Chiffre d'affaires de moins de 460 M€.
    • Activité exercée (APE)
      • B - Industries extractives
      • C - Industrie manufacturière
      • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
      • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
      • F - Construction
      • H - Transports et entreposage
      • J - Information et communication
      • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
      • N - Activités de services administratifs et de soutien
    • Critères complémentaires
      • Aides indirectes
        • Accessible par un établissement financier


Montants et modalités de paiement

  • La garantie couvre 50 % de la perte constatée, jusqu'à 1,5 millions €.
Type d'aide

Prêt

Organisme

BPIFRANCE

Montant total

0 € à 1 500 000 €

Départements concernés

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