Informations générales

  • Les entreprises procédant à des licenciements qui affectent, par leur ampleur, l’équilibre des bassins d’emploi de leur territoire d’implantation doivent contribuer à leur revitalisation. Pour cela, elles ont l’obligation de verser une somme à un fonds.
  • En Sud Alsace, le choix a été fait d’affecter ce fonds au soutien de projets d’investissement et de création d’emplois en CDI dans les entreprises industrielles.
  • 4 entreprises du Sud Alsace sont à ce jour soumises à cette obligation et participent à l’ouverture de ce Plan. Le fonds constitué par leur contribution s’élève à environ 1.500.000 €.
  • La CCI Sud Alsace Mulhouse, SODIV et la DIRECCTE s’associent pour la mise en oeuvre de ce fonds mutualisé.
  • Les objectifs du Plan de Revitalisation Economique sont :
    • la contribution à la performance des entreprises industrielles du territoire au travers des investissements productifs qu’elles réalisent, leur permettant d’acquérir une technologie non encore maîtrisée,
    • l'aide à la création d’emplois en CDI.
  • Le Plan intervient sous forme :
    • d'une aide financière directe pour les investissements productifs permettant à l’entreprise d’améliorer sa compétitivité et permettant des embauches de personnel,
    • d'un prêt participatif, géré par SODIV, au taux fixe de 1% sur 5 ans, pour financer les projets de développement générateurs d’emplois (3 CDI au minimum). Le montant du prêt est de 20.000 € par emploi créé.

Conditions particulières

  • Accessible si :
    • Activité exercée (APE)
      • B - Industries extractives
      • C - Industrie manufacturière
      • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
      • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • Critères complémentaires
      • Conditions d'accès
        • Conditions de durée

Aide apportée

  • Aide directe :
    • une attention particulière est portée aux retombées du projet sur le territoire (maintien ou création d'emplois en CDI, pérennisation de l'activité, développement de nouveaux produits, impact sur la sous-traitance et les fournisseurs,..)
    • elle peut être complémentaire des aides de la Région Alsace, de BPIFrance, du Crédit Impôt Recherche,...
    • le montant de l'aide est défini en Comité d'Engagement, en fonction du projet d'investissement (montant), du nombre d'emplois en CDI, le l'impact du projet sur le territoire et de l'incitativité de l'aide.
  • Prêt participatif :
    • destiné à accompagner la création nette d’emplois en CDI, dans des sociétés en création ou en développement, ou à permettre de consolider des emplois,
    • consenti dans le cadre d’un programme global comportant idéalement l’intervention d’une banque ou d’un organisme de crédit-bail,
    • intervient sous la forme d’un concours à moyen terme,
    • sans garantie, est assimilé à des fonds propres,
    • taux fixe : 1%, sans charge supplémentaire, sur 5 ans,
    • montant moyen alloué : 20.000 € par création d’emploi en CDI prévue,
    • fourchette de prêt : de 60.000 à 200.000 €.
  • Versement de l'aide directe :
    • 50 % à la signature de la convention (envoyée à l’issue du Comité d’Engagement si votre dossier est retenu),
    • 50 % 6 mois après la fin des investissements, sur présentation des factures, d’un bilan qualitatif et financier faisant état de l’impact de l’investissement sur l’activité,
    • les investissement et embauches doivent être réalisés dans les 2 ans suivant la sélection du projet par le Comité d’Engagement.
  • Octroi du prêt participatif :
    • déblocage du prêt après acceptation du dossier par le Comité d’Engagement de SODIV et par celui du Plan de Revitalisation,
    • les investissements et embauches doivent être réalisés dans les 3 ans suivant la sélection du projet par le Comité d’Engagement du Plan de Revitalisation.
Type d'aide

Prêt

Organisme

CHAMBRES DE COMMERCE PLAN DE REVITALISATION ECONOMIQUE SUD ALSACE

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés