Informations générales

  • Les porteurs de projet ayant un projet d'évolution pour leur exploitation peuvent être aidés.
  • Cette aide a pour objectif :
    • d'améliorer la valeur ajoutée,
    • de dynamiser les filières,
    • de protéger l'environnement,
    • de développer la qualité des produits.
  • Sont bénéficiaires :
    • les agriculteurs professionnels affiliés au régime de la Mutualité sociale agricole, résidant ou ayant leur siège social dans l'Eure, exploitant à titre individuel, en GAEC, en EARL ou en SCEA,
    • les organisations collectives agricoles (coopératives, groupements, associations),
    • les éleveurs de bovins, ovins, caprins, équins.
  • Pour les élevages, ceux-ci devront être en conformité avec le dispositif de mise aux normes des bâtiments d'élevage ou en règle vis-à-vis du RSD, et disposer du permis de construire à la date de dépôt de la demande au Conseil général.
    Pour toutes autres activités relevant du régime agricole : décision de la Commission permanente du Conseil Général.

Conditions particulières

  • Accessible si :
    • Activité exercée (APE)
      • 01 - Culture et production animale, chasse et services annexes
    • Forme juridique
      • Entreprise Individuelle
        • Exploitant agricole
      • Autres formes juridiques
        • Sté coopérative agricole (dont CUMA)

Aide apportée

  • Le montant de la subvention accordée par le Conseil Général de l'Eure (Direction du Développement Economique et de l'Aménagement du Territoire - DDEAT) varie suivant le type de projet.
  • Dans le cadre du programme national « plan de modernisation des bâtiments d'élevage PMBE », le Département prend en compte les mêmes ouvrages que ceux définis par l'Etat. Les taux de prise en charge et plafonds retenus sont ceux fixés par arrêté préfectoral. Dans ce programme, l'Europe et l'Etat interviennent en cofinancement avec le Département. Les dossiers de ce programme sont à déposer au guichet unique de la DDAF de l'Eure.
    Pour les actions menées au titre d'expérimentation de nouvelles technologies, le Département peut décider de financer à 40% au-delà du plafond de travaux éligibles dans le respect des règles européennes.
  • Bâtiments d'élevage hors cadre national : notamment pour des investissements inférieurs à 15 000 € HT exclus du PMBE, un éleveur peut demander la seule subvention du Conseil général. Dans ce cas, le taux de subvention est le suivant :
    • pour le lait : taux de base : 13% des travaux HT avec un plafond de subvention de 1 950 €,
    • pour les jeunes qui s'installent et les exploitations de moins de 100 ha ou en difficulté, le taux sera de 25% avec un plafond de subvention de 3 750 €. Les salles de traite et tout aménagement s'y rapportant ne sont pas éligibles au dispositif.
    • pour la viande bovine et ovine : taux de base de 20% à 25% des travaux HT avec un plafond de subvention de 3 750 €,
    • pour les équipements collectifs (groupements de producteurs), ce taux pourra être porté à 40% avec un plafond de 6 000 €.
    Le montant de subvention totale est fixé par la Commission permanente.
  • Bâtiments de diversification de l'activité agricole : les dossiers de bâtiments et d'aménagement de diversification des activités agricoles peuvent être pris en compte par le Département à hauteur de 10% à 20% des travaux HT avec un plafond de subvention de 9 000 €.
    Dans le cas d'installation ou d'exploitation fragile, ce taux pourra être de 15% à 25% des travaux HT avec un plafond de subvention de 15 000 €.
    Pour les bâtiments de production de volailles, ne seront éligibles que les projets sous signe officiel de qualité (label…) avec parcours extérieur.
  • Une aide pourra être attribuée à des éleveurs pour faciliter le maintien et l'entretien des surfaces en herbe. Il concerne les éleveurs exploitant au minimum 30% de la SAU en herbe et 50% de la surface fourragère principale en herbe et s'engageant à maintenir cette surface en herbe pendant 5 ans au minimum.
    Les investissements éligibles concernent l'entretien des surfaces en herbe et la récolte : gyrobroyeur, herse prairie, ébouseuse, faucheuse, endaineuse, enrubanneuse, auto chargeuse, enfonce pieux, pick up herbe pour ensileuse, dérouleuse de balle ronde, épareuse à lamier à scie ou sécateur en achat collectif CUMA uniquement.
    Priorité sera donnée aux achats collectifs et aux éleveurs exploitant plus de 50 ha d'herbe ou qui augmentent leur surface en herbe de plus de 25%. D'autres priorités seront retenues : maintien d'un actif agricole en travaillant pour d'autres agriculteurs, exploitations spécialisées en production de viande.
    Le taux de l'aide est de 15% à 30% du coût HT du matériel neuf avec un plafond de subvention de 3 500 €. L'agriculteur s'engage à ne demander aucune autre aide publique pour le même matériel. En dessous de 750 € de subvention, il n'y a pas d'attribution. L'agriculteur ne peut déposer une demande d'aide que tous les 5 ans. Pour le matériel acheté dans le cadre de l'expérimentation de nouvelles technologies, la subvention peut être fixée par la Commission permanente à 40% dans la limite des plafonds de subvention par UTH autorisé par l’Union européenne.
    La Chambre d'agriculture, le Cercle d'échanges, la FD CUMA et le GRABHN sont partenaires de cette opération et assurent le montage des dossiers qui sont transmis au Conseil général.
  • Une aide peut être attribuée à des agriculteurs biologiques ayant la certification agriculture biologique. Les investissements éligibles sont les suivants :
    • matériel d'exploitation des surfaces en herbe : gyrobroyeur, herse prairie, ébouseuse, faucheuse, endaineuse, enrubanneuse, auto chargeuse, enfonce pieux, pick up herbe pour ensileuse, dérouleuse de balle ronde épareuse à lamier à scie ou sécateur en achat collectif CUMA uniquement,
    • matériel spécifique et de désherbage pour le maraîchage biologique : bineuse, buteuse, herse, cultivateur, billonneuse, cultirateau, désherbeuse thermique,
    • matériel de travail du sol : bineuse, herse étrille, système de guidage, écrouteuse à cuillères, déchaumeur, broyeur à axes verticaux,
    • matériel de récolte et de conservation des grains à la ferme : filet réservoir sur moissonneuse, trieur séparateur de graines.
    Les modalités d'attribution des aides sont identiques au dispositif d'aide au matériel d'exploitation des surfaces en herbe.
  • En ce qui concerne les investissements pour le séchage en grange de foin, tout projet présenté au Conseil général doit être accompagné d'une étude technique et d'une étude économique démontrant la viabilité économique du projet. L'étude technique de faisabilité du projet doit être réalisée par un cabinet de conseil habilité par le Conseil général.
    L'étude économique s'appuie nécessairement sur cette étude technique et doit être réalisée par un organisme de conseil tel que SEGRAFO Normandie, CER France, AFGAE.
    Le dossier de permis de construire est réalisé par la Chambre d'agriculture ou tout autre organisme habilité.
    Les projets sont financés dans le cadre du PMBE (ou du PPE) auquel le Conseil général est associé avec l'Etat et l'Europe. Le dossier de demande d'aide est instruit par la DDAF – guichet unique et présenté au financement Collectivité lors du comité technique de ce plan.
    Une aide complémentaire du Conseil général au titre des dispositifs innovants pourra être apportée avec un plafond de 15 000 €, dans la limite des plafonds de subvention par UTH et des investissements éligibles fixés par l'Europe (40% régime général et 45% si installation JA).
  • Les investissements permettant les économies d'énergie dans les élevages éligibles sont les suivants : pré-refroidisseur à lait, chauffe-eau solaire, récupérateur de chaleur sur tank à lait, volumètre pour cuve à fuel agricole, pompe à chaleur air-eau.
    Le taux d'aide est de 25% du montant H.T. de l'investissement avec un plafond de dépenses éligibles de 4 500 € H.T.
  • Pour les investissements de plantation de haies, le linéaire minimum éligible est de 100 ml.
Type d'aide

Subvention

Organisme

CONSEIL DEPARTEMENTAL DEPARTEMENT DE L'EURE

Montant total

1 950 € à 15 000 €

Départements concernés