Informations générales

  • L'AFS CATEC (Certificat d'Aptitude à Travailler en Espaces Confinés, dans le domaine de l'eau potable et de l'assainissement) vise à prévenir les risques professionnels dans les entreprises concernées par des travaux en espaces confinés, et en particulier les entreprises répondant aux codes risques :
    • 900 AA : autres services d'assainissement (sauf ceux visés sous le numéro 74.7ZD),
    • 410 ZA : captage, traitement et distribution de l'eau.
  • Cette aide finance :
    • la formation initiale CATEC selon la recommandation R 472 (surveillants et/ou intervenants) par un organisme habilité par le réseau Assurance Maladie - INRS,
    • participation au plan d'actions de l'entreprise comprenant des mesures techniques et/ou organisationnelles (recommandation R 447).
  • L'aide "CATEC" fait partie des AFS (Aides Financières Simplifiées). Les AFS sont des aides financières soutenant les actions des TPE et PME pour l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail de leurs salariés.
  • Cette AFS concerne les entreprises de la région Nord-Pas-de-Calais - Picardie.

Conditions particulières

  • Accessible si :
    • Effectif d'au moins 1 salarié et de moins de 50 salariés.
    • Activité exercée (APE)
      • 36 - Captage, traitement et distribution d'eau
      • 39 - Dépollution et autres services de gestion des déchets
    • Critères complémentaires
      • Situation - Réglementation
        • A jour des versements fiscaux et sociaux

Aide apportée

  • L'aide prend la forme d'une subvention, d'un montant compris entre 1 000 € et 25 000 € par entreprise.
  • Le taux d'intervention est de :
    • 70% du copût HT pour la formation initiale CATEC,
    • 20% à 50% pour la participation au plan d'actions de l'entreprise.
Type d'aide

Subvention

Organisme

CARSAT

Montant total

1 000 € à 25 000 €

Départements concernés