Appel à projets - Initiative PME - Eco-conception, économie de la fonctionnalité et réduction des déchets et du gaspillage alimentaire


Informations générales

L'appel à projets Initiative PME - Eco-conception, économie de la fonctionnalité et réduction des déchets et du gaspillage alimentaire, porté par l'ADEME, soutient des projets développant des méthodologies, des technologies, des services et des solutions industrielles et numériques ambitieuses,
innovantes et durables. Ces projets portés par des PME doivent conduire à un développement industriel et économique des entreprises qui les développent. Ils doivent contribuer à la réduction de l’empreinte environnementale et sont créateurs d’emplois.

Les projets candidats doivent s'inscrire dans l'une des 3 thématiques suivantes.

Au titre de l'éco-conception (une démarche innovante qui se caractérise par l’intégration de critères environnementaux dès la phase de conception ou lors de la re-conception d’un produit (bien ou service) afin de réduire ses impacts environnementaux
tout au long de son cycle de vie, tout en conservant la qualité d’usage du produit et son niveau de performance), les projets déposés concerneront le déploiement de démarches d’éco-conception sur des produits concernant aussi bien les marchés BtoB que BtoC. Il pourra s'agir de :

  • l'amélioration de l’efficacité matière (allègement du produit, réduction du nombre de composants, utilisation de matériaux renouvelables ou recyclables),
  • l'amélioration de l’innocuité des produits et des rejets lors de la fabrication sur l’environnement et la santé, notamment par substitution,
  • l'amélioration de l’efficacité énergétique sur le cycle de vie : réduction des quantités d’énergie pour la fabrication, réduction de l’énergie consommée en phase d’utilisation du produit et en fin de vie,
  • l'allongement de la durée de vie,
  • l'optimisation de la logistique ou du système d’emballage,
  • la réduction des consommables (papier, encre, lessive, produits d’entretien, …) en phase d’utilisation ou des consommations d’eau,
  • l'amélioration de la recyclabilité en fin de vie du produit (réduction du nombre de matériaux entrant dans la composition, démontage facilité, réutilisation des pièces, optimisation du recyclage des matériaux, …),
  • la conception modulaire, évolutive, standardisée facilitant le réemploi, la réparation, le reconditionnement, l’optimisation de la maintenance,
  • le développement d’outils d’aide à l’écoconception.
  • La deuxième thématique de l'appel à projets concerne l'économie de fonctionnalité. Celle-ci consiste à fournir des solutions combinant des biens et des services, centrées sur l’usage et la performance, sans transfert de droit de propriété. Ces solutions doivent permettre une moindre consommation des ressources, un accroissement du bien-être des personnes et un développement économique dans une perspective d’économie circulaire. La production des solutions s’inscrit dans une logique de services fondée sur les ressources immatérielles des entreprises (compétences, pertinence de l’organisation…) nécessaires à l’atteinte de l’objectif de performance, établissant de fait un nouveau rapport de connaissance mutuelle et de partenariat entre offreurs et bénéficiaires, et générant une dynamique économique de territoire. Les projets déposés concerneront des solutions innovantes aussi bien en BtoB qu’en BtoC. Ces solutions devront présenter des potentialités en termes de réduction des impacts environnementaux. Il pourra notamment s'agir de :
    • la gestion en boucles courtes des biens et incitation à diminuer la consommation de ressources du fait de la non-cession des droits de propriété,
    • la création de valeur principalement à partir des ressources immatérielles de l’entreprise et non des ressources matérielles,
    • la stratégie de différenciation de la concurrence sur la qualité et la performance et non sur le seul prix de la solution,
    • l'adaptation de l’offre au "juste besoin" des clients.
  • Au titre de la la réduction des déchets et du gaspillage alimentaire, assistance au changement de comportement, les projets visés devront participer à la réduction à la source de la production de déchets et éviter le gaspillage alimentaire, défini comme toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée ou dégradée. Il pourra notamment s'agir de :
    • la conception de procédés éco-efficients (économes notamment sur l’eau et la production de déchets),
    • produits permettant la production ou l’utilisation de justes quantités,
    • démarches, services ou produits finis permettant l’utilisation de produits agricoles aujourd’hui non commercialisés/non consommés,
    • développement de services facilitant la gestion des invendus et du don,
    • solutions type logiciel ou applications permettant aux consommateurs de contrôler leurs consommation voir d’infléchir leurs choix de produits ou leurs comportement pour en réduire l’impact environnemental.
  • L'appel à projets - Initiative PME - Eco-conception, économie de la fonctionnalité et réduction des déchets et du gaspillage alimentaire est lancé dans le cadre du programme Investissements d'Avenir.
  • L'appel à projets - Initiative PME - Eco-conception, économie de la fonctionnalité et réduction des déchets et du gaspillage alimentaires est ouvert jusqu'au 12/09/2016.


Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
    • Effectif de moins de 250 salariés.
    • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
    • Activité exercée (APE)
      • A - Agriculture, sylviculture et pêche
      • B - Industries extractives
      • C - Industrie manufacturière
      • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
      • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
      • F - Construction
      • H - Transports et entreposage
      • I - Hébergement et restauration
      • J - Information et communication
      • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • Forme juridique
      • Sociétés commerciales
    • Filière marché
      • Environnement
    • Critères complémentaires
      • Conditions d'accès
        • Sur appel d'offres - Appel à propositions
      • Aides soumises au règlement
        • De minimis

Le projet déposé doit être conforme aux critères d’éligibilité suivants : 

  • être soumis dans les délais sur la base d’un dossier complet, au format demandé ; 
  • s’inscrire dans l’une des thématiques mentionnées précédemment ; 
  • être porté par une société immatriculée en France au  RCS,  considérée  comme  une  PME  au  sens  communautaire ; 
  • être déposé par un porteur unique ; 
  • être d’une durée de 18 mois maximum ; 
  • être d’un coût total de 300 000 € minimum


Montants et modalités de paiement

  • L'aide accordée aux projets sélectionnées prend la forme d'une subvention, avec un taux d'intervention fixé à :
    • 45 pour les entreprises de moins de 50 salariés,
    • 35% pour les entreprises de moins de 250 salariés.
  • L'aide est accordée dans la limite de 200 000 € par projet
Type d'aide

Subvention

Organisme

ADEME

Montant total

0 € à 200 000 €

Départements concernés

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