Calcul forfaitaire des cotisations sociales dues par les non-salariés en début d'activité


Informations générales

  • Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles dues en début d'activité et les cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales dues au titre de la première année civile d'activité sont calculées à titre provisionnel sur la base d'un revenu forfaitaire.
  • Les chefs entreprises conservent la possibilité de demander une modulation de leurs acomptes provisionnels de cotisations, sur la base de leurs revenus estimés. Cependant, si leur revenu réel est supérieur de 20 % au revenu estimé, ils sont passibles d'une majoration.
  • Les cotisations d'allocations familiales sont versées dans les 15 premiers jours du second mois de chaque trimestre : le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre. Cependant, le versement mensualisé des cotisations va devenir une règle générale.
  • Les versements s'effectuent à ces dates à condition, pour le trimestre au cours duquel l'activité a débuté, qu'il y ait un délai minimum de 90 jours entre le début de l'activité et la date limite de paiement de la cotisation. Ce délai de 90 jours est également valable pour les microentrepreneurs.
  • Le versement mensuel s'accompagne toujours du prélèvement automatique. En cas de versement trimestriel, le prélèvement automatique peut être demandé.


Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Publics visés par le dispositif
      • Créateur
      • Travailleur non salarié
  • Non accessible si :
    • Activité exercée (APE)
      • A - Agriculture, sylviculture et pêche


Montants et modalités de paiement

  • Les cotisations provisionnelles de début d'activité sont calculées sur la base d'un revenu forfaitaire égal à :
    • 19 % de la valeur annuelle du plafond de la Sécurité Sociale pour la première année d'activité,
    • 29 % de la valeur annuelle du plafond de la Sécurité Sociale pour la deuxième année d'activité.
  • Les cotisations supplémentaires pour les prestations de retraite sont calculées sur un revenu forfaitaire égal à 40 % de la valeur annuelle du plafond de la Sécurité Sociale au titre des 2 premières années d'activité.
Type d'aide

Subvention

Organisme

URSSAF

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés

Rejoignez-nous !

Découvrez tous les financement faits pour votre projet, candidatez en ligne, boostez votre business !

S'inscrire gratuitement