VAL DE LOIRE - Contrat d'Appui aux Projets : CAP Hébergements Tourisme pour tous et Résidences de Tourisme


Informations générales

Le dispositif CAP’ hébergements Touristiques élaboré par la région Centre entre dans le cadre de cette réglementation européenne

(Règlement n°1998/2006 du 15 décembre 2006 (jOCE du 28/12/2006).

De façon simplifiée, celle-ci limite la possibilité pour une entreprise, de recevoir des aides publiques à hauteur de 200 000 €  maximum  sur une période de 3 exercices fiscaux (année en cours, N-1 et N-2).

Cette règle, élaborée pour assurer la libre concurrence, est applicable dans tous les états membres de l’union européenne et s’impose notamment aux entreprises du secteur touristique.

Les types d’aides publiques qui entrent dans le champ d’application de cette règle sont :

  • Les aides directes (subventions),
  • Les aides indirectes (avances remboursables par exemple).

Lorsqu’une aide est accordée sous une forme autre qu’une subvention, elle doit être convertie en équivalent subvention brute (ESb) et intégrée dans le montant total. Elle s’applique aux aides versées par les collectivités publiques : union européenne, Etat, Conseil régional, Conseil général, communes et communautés de communes.

L’aide apportée par la Région porte exclusivement sur les dépenses suivantes : 

  • Les travaux sur le bâti, à l’exclusion des travaux d’entretien    (c’est-à-dire ceux qui ont pour objet le maintien du bien dans un état normal d’utilisation),
  • Les biens mobiliers « fixes » c’est-à-dire scellés au mur ou au sol,
  • Les équipements de loisirs réservés à la clientèle.  

La Région ne finance ni l’acquisition de biens immobiliers, ni le petit matériel (télévision, ordi-nateurs...) ni les dépenses liées à la commercialisation ou la communication de l’hébergement. 

Pour être éligible, un projet doit obligatoirement comporter un aspect de développement de l’activité touristique (exemple : rénovation des chambres et des parties communes de l’établissement, construction d’une extension aux bâtiments existants, travaux nécessaires à l’obtention d’un éco label touristique...). 


Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Activité exercée (APE)
      • 551 - Hôtels et hébergement similaire
      • 552 - Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
    • Filière marché
      • Tourisme


Montants et modalités de paiement

La dépense subventionnable  par projet varie selon le type d’hébergement concerné : 

Hôtellerie :

 minimum : 50 000 €

, maximum : 350 000 €

,Hôtellerie de plein air :

 minimum : 40 000 €

, maximum : 350 000 €

,Meublé/gîte labellisé :

 minimum : 40 000 €

, maximum : 150 000 €

,Chambres d’hôtes labellisées :

 15 000 €  par chambre (minimum de 2 chambres et maximum de 5 chambres par propriétaire).

Sous certaines conditions la dépense subventionnable peut être déplafonnée (sauf pour un projet de chambres d’hôtes).

Le montant de dépense subventionnable maximum est alors de : 

Hôtellerie :

 500 000 €

,Hôtellerie de plein air :

 500 000 €

,Meublé/gîte labellisé :

 250 000 €

,

Type d'aide

Subvention

Organisme

CONSEIL REGIONAL

Montant total

15 000 € à 500 000 €

Départements concernés

Rejoignez-nous !

Découvrez tous les financement faits pour votre projet, candidatez en ligne, boostez votre business !

S'inscrire gratuitement