Informations générales

  • La convention d'Allocation Temporaire Dégressive du Fonds National de l'Emploi (FNE) permet à des salariés reclassés et acceptant un salaire inférieur d'obtenir une allocation compensatrice.
  • Cette convention peut s'appliquer en cas de procédure de licenciement pour motif économique.
  • La différence est obtenue par la comparaison du salaire net moyen perçu au cours des 12 mois précédant le licenciement et le salaire net de reclassement à percevoir au cours des 12 prochains mois.
  • L'allocation peut être versée pendant 2 ans maximum.

Bénéficiaires

  • Non accessible si :
    • Forme juridique
      • Entreprise Individuelle
        • Exploitant agricole

Montants et modalités de paiement

  • Le financement de l'allocation est assuré :
    • à 75 % maximum par l'Etat (plafonné à 200 € par mois et par bénéficiaire, pendant 2 ans maximum, ou 300 €/mois/personne pour les entreprises situées dans un bassin d'emploi confronté à de graves déséquilibres de l'emploi),
    • le solde par l'entreprise (qui peut en être exonérée, si elle n'est pas capable d'assurer cette charge : exemple : entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire).
  • La partie employeur est exonérée de taxes sur les salaires et des cotisations de Sécurité Sociale (hormis la cotisation de Sécurité Sociale applicable aux cotisations d'assurance chômage).
Type d'aide

Subvention

Organisme

DIRECCTE

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés