Informations générales

  • Les entreprises, y compris les entreprises artisanales, implantées à Saint-Pierre-et-Miquelon, et appartenant à certains secteurs d'activité, peuvent être exonérés de cotisations patronales de sécurité sociale (invalidité, maternité, décès, vieillesse, veuvage).
  • Les secteurs d'activité concernés sont les suivants :
    • industrie,
    • restauration hors restauration de tourisme classée,
    • presse,
    • production audiovisuelle,
    • énergies renouvelables (activités liées à la production d'énergie de la biomasse et de la bagasse, éolienne, hydraulique, géothermique ou solaire),
    • NTIC et centres d'appels,
    • pêche,
    • cultures marines,
    • aquaculture,
    • agriculture, y compris les coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricoles et leurs unions,
    • coopératives maritimes et leurs unions.

Conditions particulières

  • Accessible si :
    • Activité exercée (APE)
      • 01 - Culture et production animale, chasse et services annexes
      • 03 - Pêche et aquaculture
      • 35 - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
      • 56 - Restauration
      • B - Industries extractives
      • C - Industrie manufacturière
      • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
      • J - Information et communication
      • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
      • N - Activités de services administratifs et de soutien
      • R - Arts, spectacles et activités récréatives

Aide apportée

  • L'exonération est de 100 % du montant des cotisations patronales dans la limite d'un montant de rémunération égal à 140 % du SMIC.
Type d'aide

Subvention

Organisme

URSSAF

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés